Dégâts des eaux comment réagir ;

Qu’est-ce qu’un dégât des eaux ?
Il s’agit des dommages causés aux biens par l'action de l'eau.
Elle inclut également la responsabilité civile de l'assuré à l'égard des tiers (voisin, locataire, propriétaire…).
 

Plusieurs cas peuvent se présenter :
Le sinistre s’est produit chez vous et seule votre habitation a été endommagée, Le sinistre s’est produit chez vous.
Votre habitation et celle d’un tiers (votre voisin par exemple) ont été endommagées, Le sinistre s’est produit chez un tiers et a endommagé votre habitation.

Agir au plus vite 

  • Préservez vos biens : fermez l’alimentation d’ eau, aérez, séchez…
  • Prévenez le voisin, le syndic ou le gardien en fonction de la provenance de la fuite,


La garantie dégâts des eaux couvre les dommages matériels causés par l'eau provenant :
des fuites ou des ruptures de canalisations, du débordement d'installations sanitaires du débordement d'appareils électroménagers.

Ne sont pas garantis les dommages dus au mauvais entretien d'un appareil, à l'humidité, à la condensation, aux inondations non déclarées, aux catastrophes naturelles.

Cependant au vu des dernières catastrophes certaines assurances prennent en charge les dégâts causés par les inondations survenues dans la région de Bordeaux et du Var

Comment déclarer le sinistre;

Quelle que soit votre implication dans le dégât des eaux (victime ou responsable), les démarches de déclaration du sinistre sont les mêmes :

  • Remplir le formulaire de constat amiable

Un constat amiable « Dégâts des Eaux » vous a été remis par votre assureur. Lorsqu’un sinistre se produit, il faut remplir le formulaire après avoir pris connaissance des indications figurant au verso du formulaire. Si toutefois vous n’aviez pas ce document, n’hésitez pas à contacter votre assureur. Ce document a pour objet de collecter tous les renseignements sur le sinistre : causes, nature des dommages, identification des parties concernées et de leurs assurances.

Pour une bonne lisibilité des 2e et 3e feuillets du formulaire de constat amiable, utilisez de préférence un stylo bille.

  • Envoyer le constat amiable « Dégâts des Eaux »
  • Adressez les feuillets A et B aux assureurs concernés par courrier recommandé, dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre.
  • Le formulaire complété servira de déclaration et permettra une indemnisation rapide et directe du ou des sinistrés.
  • Le 3e feuillet est destiné au syndic, au gérant ou au propriétaire en cas d’immeuble locatif. Pensez à vous faire une photocopie de ce document pour plus de sécurité.

Seule votre habitation a été endommagée ;

Envoyez une lettre recommandée, dans les 5 jours qui suivent le dégât, à votre assureur dans laquelle vous indiquerez, votre nom et adresse, le numéro de votre contrat, la description des dommages, la cause apparente du sinistre et, si possible, un devis de réparation ainsi que les factures d'achat des objets détériorés.

  • Si l'assureur donne son aval sur le montant du devis de réparation, il règlera la facture déduction faite d'une franchise qui varie entre 90 et 200 euros (une franchise contractuelle est généralement applicable, elle s'exprime soit en euros, soit en pourcentage d'un indice émis par la Fédération Nationale du Bâtiment - FNB). Le dégât des eaux provient de chez vous et vous avez endommagé les parties communes ou bien un logement voisin. Remplissez un constat amiable en complétant votre partie et en répondant "OUI" à la question: "La cause du sinistre se situe-t-elle chez vous ? » Votre voisin répondra "NON" à cette question. Dans les cinq jours, envoyez l'un des exemplaires du constat rempli à votre assureur par lettre recommandée. Il servira de déclaration.

    Si vous n'avez pas de constat amiable dégâts des eaux, envoyez une lettre recommandée à votre assureur dans laquelle vous indiquerez, votre nom et adresse, le numéro de votre contrat, la description des dommages, la cause apparente du sinistre et, si possible, un devis de réparation ainsi que les factures d'achat des objets détériorés.

    Votre assureur vous indemnisera et votre voisin sera indemnisé par son propre assureur, à partir du moment où les frais sont en dessous d'un certain montant: environ 1525 euros HT soit 10 000 F). Vous n’êtes pas à l’origine du dégât des eaux

    Votre voisin, ou dans les parties communes de votre immeuble endommagent votre appartement. Remplissez le constat amiable avec votre voisin (ou le responsable du syndic). Un exemplaire est destiné à votre assureur, l'autre à l'assureur du responsable. Respectez le délai de 5 jours pour faire votre déclaration en précisant la nature des dommages et leur localisation. Pour les dommages aux biens, une vétusté pourra être appliquée.

    N’hésitez pas à nous contacter pour toutes demandes de renseignements
Contacter les assurances Rouvier
coordonnées du Cabinet Rouvier
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