L'assurance vie

Article L. 132-12 du Code des assurances : "Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré".

Article L. 132-13 du Code des assurances : "Le capital ou la rente payable au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés".

Assurance vie ou capitalisation : les éclaircissements de la FFSA


"Un contrat de capitalisation prévoit, moyennant la capitalisation d'une somme versée, la constitution d'un capital garanti à une échéance fixée par le souscripteur [...] Cette activité est réglementée par le Code des assurances et pratiquées par des sociétés de capitalisation ou des sociétés d'assurance vie qui en ont reçu l'agrément.
Un contrat d'assurance vie repose toujours sur la durée de la vie humaine. En effet, c'est le décès ou la survie d'une personne assurée à une date donnée qui déclenche le paiement de la prestation. Beaucoup de contrats réunissent les deux garanties, en cas de vie et en cas de décès. D'autres les séparent. Ainsi, certains contrats de retraite prévoient une rente viagère sans réversion, et le décès du retraité met fin au contrat sans versement de prestations à autrui. Comme pour les opérations de capitalisation, les sociétés d'assurances vie doivent être agréées pour proposer ces contrats au public. Ces agréments ne laissent aucun doute sur la nature juridique des opérations pratiquées.
Il ne faut pas confondre contrat de capitalisation et technique de capitalisation. L'assurance vie est gérée selon cette technique, permettant de constituer progressivement le capital ou la rente à payer à l'assuré ou au bénéficiaire par capitalisation des sommes versées."


source :Assurer, n° 117, 06.11.2000.